Le Conseil d'État a précisé, le 31 décembre 2020, que le président du conseil départemental, lorsqu'il est saisi d'une demande de renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle, est tenu de consulter la commission consultative paritaire départementale s'il envisage de restreindre l'agrément dont l'intéressée bénéficiait jusque-là.

Dans cette affaire, le juge administratif était saisi par une assistante maternelle dont l'agrément avait été renouvelé mais uniquement pour l'accueil de deux enfants, au lieu de trois précédemment. Le département n'ayant pas procédé à la consultation de la commission paritaire avant de prendre cette décision, celle-ci a été jugée illégale.