La condition de "contraintes permanentes de surveillance et de soins" pour l’attribution du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de 6e catégorie ne se limite pas aux soins médicaux, précise la Cour de cassation.
Pour bénéficier d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), plusieurs conditions doivent être respectées. S’agissant du complément de 6e catégorie, d'un montant mensuel de 1 210,90 euros depuis le 1er avril 2023, son attribution nécessite notamment la présence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille », selon le code de la sécurité sociale. De quels types de contraintes de soins parle-t-on exactement ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 mars 2024, que ne sont pas seulement visés les soins médicaux, mais plus largement les « soins techniques ou soins de base et d’hygiène ».