Le Conseil d'État rappelle que les conditions de forme et de fond fixées par le code de l'action sociale et des familles pour l'attribution de l'agrément d'un accueil familial de personnes âgées ou handicapées s'imposent.
Pour être agréé en tant qu'accueillant familial de personnes âgées ou handicapées, le demandeur doit formuler une demande expresse et remplir les conditions matérielles garantissant notamment la sécurité et la santé de la personne accueillie. C'est le président du conseil départemental qui instruit la demande.
Le Conseil d'État rappelle, dans une décision du 20 décembre 2024, le cadre législatif et réglementaire de délivrance de cet agrément, fixé à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Il était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux du 25 mai 2023, qui confirmait la décision du tribunal administratif de Martinique. Celle-ci rejetait la demande d'annulation d'un arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique qui a refusé de délivrer un agrément d'accueil à domicile.