La personne qui accueille, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées sans être agréée s'expose à des peines de prison et d'incapacité à exercer certaines activités, rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation.

L'accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées nécessite d'obtenir un agrément du président du conseil départemental.

Les accueillants familiaux doivent respecter plusieurs conditions visant à sécuriser les bénéficiaires de ce mode de prise en charge, alternative à l'accueil en établissement.

À défaut d'agrément, la personne réalisant cet accueil s'expose à des peines de prison et d'incapacité d'exercer. Illustration dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 septembre 2025.

Agrément obligatoire

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental (PCD) de son département de résidence.

Cet agrément est accordé notamment si les conditions d'accueil « garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ».

À défaut d'agrément, la personne ou le couple accueillant est mis en demeure par le PCD de régulariser sa situation dans le délai qu'il fixe.

Si l'intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure, et donc continue à accueillir à son domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées sans être agréé, il encourt une peine de prison, une amende et une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale (article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles).