Le Conseil d'État valide la décision d'un président de conseil départemental imposant une participation financière à une personne handicapée en accueil de jour et bénéficiaire de l'aide sociale, en cours de droit, suite à la modification du règlement départemental d'aide sociale.
Un département peut, en cours de droit, mettre à la charge de personnes handicapées accompagnées en accueil de jour et bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’aide sociale une participation financière, même si ce n'était pas prévu initialement. Tel est l'enseignement qui ressort d'une décision du Conseil d'État du 10 décembre 2024.
Admission à l'aide sociale
L'affaire concerne une personne handicapée accueillie, pendant 217 jours par an, au sein d'un service d'activité et d'accompagnement de jour, sous la forme d'un accueil de jour selon un mode séquentiel. L'intéressé fait par ailleurs l'objet d'une mesure de tutelle, ses parents étant co-tuteurs.
Il bénéficie, pour cet accueil, d'une prise en charge par l'aide sociale départementale, suite à une décision d'admission à l'aide sociale du président du conseil départemental (PCD) des Hautes-Alpes du 29 mars 2017, valable pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2022.