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Article31 août 2022
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Accords collectifs : les extensions et agréments du mois d'août

Des arrêtés estivaux sont venus agréer et étendre des avenants conclus dans le champ de conventions collectives du secteur social et médico-social.

Établissements médico-sociaux (CCN 65 - Unisss)

Un arrêté du 19 juillet a agréé deux avenants dans le champ de la convention collective du 26 août 1965 relative aux établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss) :

Régime de prévoyance

L'avenant 1 du 20 mai 2022 à l'avenant 2-2020 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance prévoit, notamment, la suppression de l'exigence d'une ancienneté de 12 mois de travail effectif continus ou discontinus pour bénéficier des garanties du régime.

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