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Article29 juillet 2022
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Accords collectifs : les agréments et extensions du mois de juillet

Plusieurs arrêtés publiés au mois de juillet procèdent à des agréments et des extensions d'avenants conclus dans le champ de conventions collectives du secteur social et médico-social.

Aide à domicile

Un avenant n° 41/2019 du 3 septembre 2019 est étendu à tous les employeurs et salariés de la branche de l'aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile à domicile (BAD) par un arrêté du 1er juillet 2022.

Il procède à une mise à jour des dispositions du titre II de la convention collective, relatif aux relations collectives, ce afin de « renforcer la qualité du dialogue social au niveau national comme au niveau des structures de la branche. » 

Services à la personne