Des arrêtés, publiés au mois de décembre, procèdent à des extensions d'avenants à des conventions collectives du secteur social et médico-social. Une recommandation patronale instituant une prime "grand âge" dans le champ de la CCN 51 est agréée.
Prévoyance dans la branche de l'aide à domicile
Un arrêté du 26 novembre 2021 rend applicable à tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ de la convention collective nationale (CCN) de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) un avenant du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance.
Agréé au mois de février, cet avenant n° 45 fixe les montants des prestations financées par le fonds social de branche pouvant être versées aux salariés, par exemple en cas de reconnaissance d'affection de longue durée, d'hospitalisation, pour les proches aidants… Cette extension est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Un second arrêté du 26 novembre 2021 étend, à partir du 1er janvier 2022, l'avenant n° 46 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance.