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Article07 janvier 2021
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Accords collectifs : agréments et extension de fin d'année 2020

Revalorisations « Ségur » dans les conventions collectives nationales (CCN) 51 et 66, accord formation dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), alternance dans la branche de l’aide à domicile (BAD)… plusieurs avenants importants ont été agréés fin 2020 dans le secteur social et médico-social. Revue de détails.

Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66)

  • La recommandation patronale prise par Nexem fin novembre afin de transposer les accords du Ségur de la santé pour les personnels non médicaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des établissements de santé rattachés à la CCN 66, est agréée par un arrêté du 17 décembre 2020. Ce texte instaure une prime d’attractivité pour ces professionnels qui se traduit par une indemnité mensuelle de 117 € bruts par mois du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, puis 237 € bruts à compter du 1er décembre 2020.
  • Autre texte agréé (arrêté du 8 décembre 2020) : l’avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire dans la CCN 66 signé par la CFDT, la CGT, la CFTC et Nexem. Applicable au 1er janvier 2021, il recommande quatre organismes assureurs (Mutex, Ocirp, Apicil, AG2R) pour assurer la mutualisation de la couverture des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle. Si cet avenant ne modifie pas le taux de cotisation prévu par le précédent accord (avenant 347 du 21 septembre 2018), il pourra néanmoins « être revu à la lumière des comptes du régime mutualisé ».