Le Conseil d'État a validé les arrêtés d'agrément et d'extension de l'accord "Ségur pour tous" du 4 juin 2024, rejetant ainsi le recours de départements qui estimaient que la mise en œuvre de cette revalorisation salariale portait atteinte à leur équilibre budgétaire et financier, en l'absence de compensation. Celle-ci a toutefois été actée depuis lors.
L'application de l'accord du 4 juin 2024 dit « Ségur pour tous » (ou « Oubliés du Ségur ») continue de générer du contentieux. Le texte étend la revalorisation salariale du « Ségur de la santé » de 183 € net par mois à tous les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) qui ne la percevaient pas encore (services logistiques, administratifs…).
Il a été agréé par un arrêté du 25 juin 2024 et étendu à l'ensemble des structures de la Bass par un arrêté du 5 août 2024.
Ces deux textes étaient contestés devant le Conseil d'État par dix départements (Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Val-de-Marne, Lot-et-Garonne, Hérault, Loire-Atlantique, Haute-Vienne et Indre-et-Loire).
Par décision du 24 juillet 2026, le juge a rejeté l'ensemble des requêtes.