Promise par le Premier ministre, la circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ne convainc pas le Collectif handicaps.
Neuf mois après l'arrivée à échéance des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), le gouvernement demande aux préfets de département, à travers ce texte, d’engager des « stratégies de contrôle » visant à « accélérer la mise en accessibilité des ERP [établissements recevant du public] ».
Les services de l'État sont ainsi chargés de mettre en place « un plan de contrôles (...) pédagogique et graduel ». La circulaire détaille les types de sanctions administratives et pénales qui peuvent être prononcées en cas de non-respect des engagements pris en matière de mise en accessibilité.
Parmi ses critiques, le Collectif handicaps regrette « un calendrier trop flou » et « le manque de moyens nouveaux » prévus pour réaliser ces contrôles.
Autre point noir : « l’absence de gouvernance partagée avec les représentants des personnes handicapées » puisqu’aucun comité de suivi et de pilotage des stratégies de contrôle n’est envisagé.
Le collectif pointe enfin les « risques de disparités locales, chaque préfet élaborant sa propre stratégie sans réelles lignes directrices » et, au final, « sans garantie d'impact ».
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