Le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales à un ressortissant de pays tiers en situation régulière à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’au moins trente mois est contraire à la Constitution.

Par une décision du 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi par laquelle les parlementaires du groupe Les Républicains (LR) entendaient soumettre aux Français, par la voie d’un référendum d’initiative partagée (RIP), un ensemble de mesures restreignant les droits des étrangers résidant habituellement en France ne remplissait pas les conditions posées par les articles 11 de la Constitution et 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.