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Article21 octobre 2019
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Accès à l'hébergement d'urgence des déboutés de l'asile

Les étrangers dont la demande d'asile a été rejetée n'ont pas accès à l'hébergement d'urgence sauf en cas de circonstances exceptionnelles, juge le Conseil d'Etat.

Le juge des référés du Conseil d'État a rappelé, dans deux ordonnances du 30 septembre, les conditions dans lesquelles des étrangers déboutés de l'asile ou qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.

Recours en référé-liberté