Depuis avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail est présumé démissionnaire, au terme d'une procédure encadrée. Cette mesure, prévue par la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail et mise en musique par un décret du 17 avril 2023, vise à enrayer le phénomène de l'abandon de poste, qui peut entraîner une désorganisation de la structure.
Contestant ce dispositif, plusieurs syndicats et une association ont demandé au Conseil d'État d'annuler le décret. Une requête rejetée par une décision du 18 décembre 2024.
Le juge a toutefois saisi cette occasion pour apporter une nouvelle précision, qui ne figure ni dans la loi ni dans le décret.
Il estime que, pour que la démission du salarié puisse être présumée, celui-ci « doit nécessairement être informé [...] des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ». Cette information doit être intégrée dans la mise en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste, envoyée par l'employeur.
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