Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021.
Elle clarifie notamment le champ d'application de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les personnels exerçant dans les structures relevant de la protection de l'enfance, les établissements d'accueil du jeune enfant et les établissements et services de soutien à la parentalité (article 5).
Des précisions sont par ailleurs apportées en matière de contrôle de l'obligation de vaccination dans les structures y étant soumises et de sanction concernant notamment l'usage de faux certificat de statut vaccinal (article 4).
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