Un arrêté du 11 août augmente le taux de remplissage demandé pour le tableau de bord de la performance, qui doit être renseigné chaque année par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées.
Désormais, pour valider leur campagne annuelle, les ESMS doivent renseigner au moins 90 % des données à saisir, et non plus seulement 80 %.
En outre, certaines données financières étaient jusqu'alors exclues du calcul de ce taux de remplissage, selon l'annexe 3 de l'arrêté du 10 avril 2019 : résultat net comptable, montant des recettes des sections « hébergement », « soin » et « dépendance », etc. Ces données sont désormais réintégrées dans le calcul.
Ces dispositions sont d'application immédiate.
À lire également :