La troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient diverses dispositions permettant de financer les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire. L'une prévoit l’exonération fiscale et sociale de la « prime Covid » versée par les établissements privés du secteur social et médico-social à leurs salariés.
Comme prévu, l’article 4 de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, publiée le 31 juillet au Journal officiel, exonère d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire et pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Un dispositif similaire était déjà prévu pour les agents des établissements publics (article 11 de la loi du 25 avril 2020).
Régime de la prime Covid
Rappelons que c’est le décret du 12 juin 2020 qui a précisé les modalités d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle en faveur des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Le décret permet en effet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle de 1 500 € ou de 1 000 € selon que l’établissement relève d’un département plus ou moins sévèrement touché par le Covid-19 (pour le détail de la mesure, lire notre dossier juridique « Prime Covid : conditions d'octroi dans le secteur social et médico-social ».