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Article13 septembre 2021
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Réparation du préjudice lié au handicap : rappel du caractère non indemnitaire de l'AEEH

Destinée à compenser les frais d'éducation et de soins, l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) n’a pas à être déduite du montant de l’indemnisation versée par l’Oniam aux parents d’une enfant tétraplégique, rappelle la Cour de cassation.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) n'a pas à être déduite du montant de l'indemnisation versée pour réparer le préjudice lié à une situation de handicap, réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021.

Handicap lié à des complications

L'affaire concerne une enfant présentant une tétraplégie, liée à des complications survenues suite au déclenchement de l'accouchement de sa mère. Réclamant une indemnisation, les parents ont notamment assigné en justice l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Celui-ci a été condamné à verser une indemnisation, dont il conteste le montant.

Règles de l'indemnisation par l'Oniam