La protection juridique des majeurs alimente régulièrement le contentieux judiciaire. Illustration avec deux arrêts de la Cour de cassation du 13 juillet 2022 portant, d'une part, sur la désignation du tuteur et, d'autre part, sur le changement de résidence de la personne protégée.
Désignation du tuteur
La première affaire porte sur la question de la désignation d'un tuteur extérieur à la famille, alors que la personne à protéger avait précédemment confié un mandat de protection future à un proche.
Rappelons que ce dispositif permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés (articles 477 et suivants du code civil).
Demande de désignation d'un tuteur
En l'occurrence, un mandat de protection future avait été établi en 2014, la personne désignant sa fille comme mandataire. En 2015, sans que la mise à exécution du mandat de protection future soit demandée, elle est placée sous curatelle simple, puis sous curatelle renforcée en 2018. Les deux mesures sont confiées à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
En 2019, le professionnel demande la transformation de la mesure en tutelle. C'est à cette occasion que la fille demande à être désignée tutrice de sa mère, sans succès.