Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 précise que l'activité de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sous Cpom obligatoire ne pourra pas être mesurée au regard du seul taux d'occupation.
Ne pas apprécier l’activité d’un établissement ou service social ou médico-social sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) « obligatoire » au regard du seul indicateur du taux d’occupation. Tel est l’objet de l’article 38 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et actuellement en cours d'examen au Sénat. Cette disposition est issue de quatre amendements identiques déposés par plusieurs groupes de l’Assemblée nationale, sur propositions des fédérations et associations du secteur (Uniopss, Fehap, Nexem, UNA, APF France handicap…).