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Brève12 juillet 2021
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : précision sur l'effectif

Les employeurs qui occupent au moins 20 salariés sont soumis à l'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de verser une contribution financière. Pour déterminer si ce seuil de 20 salariés est atteint, il faut se référer aux règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale » (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale). Cet effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Un décret du 9 juillet 2021 vient préciser cette dernière notion. Ainsi, « l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée ». Autrement dit, il s'agit de l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Par exemple, pour la déclaration OETH 2021 portant sur l'année 2020, l'année à prendre en compte est 2020.

Par ailleurs, ce texte précise « les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole », explique la notice du décret.

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