La loi de financement de la sécurité sociale prévoit notamment le transfert du contentieux du recouvrement de la contribution versée pour non-respect de l'OETH. Le gouvernement va également devoir se pencher sur l'hébergement des personnes en situation de handicap.

Parmi les nombreuses mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, plusieurs dispositions ont trait au handicap.

Contentieux OETH

Le texte, publié au Journal officiel le 15 décembre, prévoit le transfert au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap (OETH).