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Brève18 décembre 2019
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Le secteur médico-social demande un déblocage des 150 M€ mis en réserve

« Dans un contexte de sous exécution probable de l’Ondam médico-social, les associations et fédérations réunies au sein du GR 31 appellent les ministres Sophie Cluzel [...] et Agnès Buzyn [...] à procéder au dégel de la réserve prudentielle de 150 millions d’euros d’ici la fin de l’année ».

Rappelons que, dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), les mises en réserve prudentielles sont constituées en début d'exercice et sont utilisées en cas de dépassement de l'objectif fixé par l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie).

Or, comme l'expliquent les organisations professionnelles, « les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ont sous-exécuté l’Ondam 2019 et [...] ont ainsi oeuvré au respect de leur part du contrat avec les pouvoirs publics ». Ils attendent donc à présent « la restitution intégrale des 150 millions d’euros gelés pour ce secteur » avant la fin de l’année calendaire et plaident « pour une visibilité pluriannuelle et une sanctuarisation des financements votés par le Parlement à l’attention des personnes âgées et en situation de handicap ».

Le GR 31 est composé de fédérations et associations représentées au conseil de la CNSA (Adessadomicile, AD-PA, ADMR, APF France Handicap, Fehap, FHF, FNAAFP/CSF, Fnadepa, Fnaqpa, Fnath, Nexem, Synerpa, Una, Unapei, Uniopss, Unccas...).

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