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Brève05 février 2021
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Droit des étrangers : le bénéfice de la protection subsidiaire s'étend aux enfants

Le Conseil d'État a jugé, le 21 janvier, que le bénéfice de la protection subsidiaire s'étend aux enfants mineurs d'une personne s'étant vu reconnaître ce statut.

Pour rappel, la protection subsidiaire est accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui sont exposées dans leur pays à une menace grave, dont la liste est fixée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Parmi ces menaces figurent la peine de mort et la torture.

En adoptant cette position, la Haute juridiction étend aux bénéficiaires de la protection subsidiaire une disposition applicable aux réfugiés, issue de la loi dite Asile et immigration du 10 septembre 2018.

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