Par décisions du 13 janvier, répondant positivement à des demandes d'avocats, la Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la procédure pénale applicable aux mineurs.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation transmet, par décisions du 13 janvier 2021, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant pour l'une l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 et pour l'autre l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire. Et ce, alors même que l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, initialement fixée le 1er octobre 2020, puis reportée au 31 mars 2021 compte tenu de la crise sanitaire, pourrait être repoussée au 30 septembre 2021.