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Brève24 janvier 2023
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Hébergement d'urgence : l'État doit indemniser le département qui a pallié sa carence

Le Conseil d'État a confirmé, dans un arrêt du 22 décembre 2022, la condamnation de l'État à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de la prise en charge, à sa place, des frais d'hébergement d'urgence de 102 familles. Le montant de l'indemnisation, fixé à 1,2 million d'euros, avait été calculé par la cour administrative d'appel de Lyon, dont la décision est donc entérinée.

La Haute juridiction reconnaît la « carence avérée et prolongée de l'État » à prendre en charge des familles relevant de l'hébergement d'urgence, et donc de sa compétence. 

Elle juge également que le droit de bénéficier d'un dispositif d'hébergement d'urgence reconnu à « toute personne sans abri en situation de détresse » s'étend aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutés de leur demande de droit d'asile.

Cette décision, loin d'être anodine, ouvre la voie à un contentieux indemnitaire entre les départements et l'État.

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