En plus de la définition des chantiers prioritaires pour 2021 et de l'étape de transition pour la branche autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a approuvé, le 22 avril, « la trame commune à l'accord pour l’habitat inclusif » que signeront la CNSA, l’État et les départements engagés dans la mise en œuvre de la prestation d’aide à la vie partagée (AVP). Cet accord-type a pour objet de :
- Préciser les engagements du département, de l’État et de la CNSA en matière de promotion de l’habitat inclusif et d’animation du réseau d’acteurs visant au développement de cette nouvelle forme d’habiter pour les personnes âgées et handicapées ;
- S’assurer du bon fonctionnement de la conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif ;
- Mobiliser les moyens d’ingénierie nécessaires au développement de l’offre territoriale et l’aide à l’investissement pour soutenir les projets ;
- Définir les modalités de la compensation financière de la CNSA dans la phase d’amorçage pour cofinancer l’AVP. Durant cette phase, le soutien de la CNSA est fixé à 80 % maximum de la dépense, plafonné à 8 000 euros par an et par habitant sur la durée de la convention entre le département et le porteur du projet partagé, soit 7 ans.
L’accord précisera le nombre prévisionnel de projets d’habitat et d’aide à la vie partagée par public (personnes handicapées et personnes âgées) pour 2021 et 2022. Les départements devront veiller à l’équilibre des publics, âgés ou en situation de handicap, dans les projets soutenus à l’échelle du département.
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