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Article24 janvier 2022
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Droits au RSA : la fratrie d'un enfant réfugié doit être prise en compte

Selon le Conseil d'État, les enfants qui sont à la charge des parents d'un réfugié mineur ouvrent droit à prestations familiales et doivent être pris en compte dans la détermination des droits au revenu de solidarité active.

Le Conseil d'État s'est prononcé, le 30 décembre 2021, sur les conditions d'octroi du revenu de solidarité active (RSA) aux parents d'un enfant qui a la qualité de réfugié.

Les faits