Les bénéficiaires de prestations ou de minima sociaux se voyant réclamer des indus peuvent désormais demander à l'administration de rectifier les informations erronées qui sont à l'origine de la procédure de récupération.
Un décret, publié le 24 mars au Journal officiel, précise les modalités de mise en œuvre du droit de rectification ouvert aux bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées.