La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a élaboré un projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans.
Ce document a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social accompagnant des mineurs et des jeunes majeurs « des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes » du règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ». Il a vocation à les « guider » dans leurs démarches de mise en conformité.
Il actualise les autorisations uniques (AU) relatives à la protection de l’enfance (anciens cadres de référence adoptés avant l'entrée en application du RGPD et désormais obsolètes) et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :
- la prévention et la protection de l’enfance (AU-49) ;
- la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être (AU-28).
Ce projet de référentiel est en consultation jusqu'au 31 juillet 2021. Après examen des contributions, une nouvelle version du référentiel sera présentée aux membres de la Cnil.
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