En cas de décès d'un enfant, les prestations familiales (allocation de base de la Paje, AEEH...) perçues par le foyer sont maintenues pendant trois mois, précisent deux décrets du 28 janvier 2022. Ces textes définissent également les modalités de réexamen des conditions de ressources pour le bénéfice des prestations et les conditions de prise en compte de l'enfant pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Ils sont pris en application de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
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