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Article24 février 2020
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ESSMS : un décret acte les dernières évolutions en matière d'appel à projet

En application de la loi santé, un décret du 21 février 2020 met en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions dans lesquelles certains projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont exonérés de la procédure d'appel à projet.

Afin de favoriser les opérations de transformation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) avec modification de la catégorie de bénéficiaires et les conversions sanitaires, la loi santé du 24 juillet 2019 a supprimé l'obligation de recourir à un appel à projet pour toutes les opérations induisant une extension de capacité. Par ailleurs, elle a profité de cette modification sur le fond pour réécrire, de façon plus claire et lisible, les dispositions concernant le champ d'application de la procédure d'appel à projet (AAP). Un décret du 21 février 2020 procède au toilettage réglementaire conséquent. L'occasion de faire le tour des projets dispensés de la procédure d'AAP.

Le principe...

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