En cas d'accident d'un employé de maison sur son lieu de travail, la faute inexcusable du particulier employeur doit être définie dans les mêmes termes que celle commise par l'employeur professionnel, précise la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation étend le critère d'appréciation de la faute inexcusable au particulier employeur. Celle-ci est constituée par le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu à l'égard de l'employé.
La reconnaissance de cette faute inexcusable permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier d'une indemnisation complémentaire, payée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) puis récupérée auprès de l'employeur.