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Article18 décembre 2019
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Ehpad : quelques infractions aux règles de protection du consommateur

Dans une enquête ciblant principalement les Ehpad totalement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (structures publiques et associatives), la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) relève quelques irrégularités tenant davantage à des confusions dans la réglementation qu'à des pratiques commerciales trompeuses.