La Cour de cassation veille au respect des droits des personnes protégés. Les trois arrêts rendus les 16 et 17 décembre 2020 l'illustrent. Ils portent sur la responsabilité pénale, l'assistance du curateur en cas d'action en justice et sur la notification d'indus de prestations sociales.

La protection des droits des majeurs protégés était au menu des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation les 16 et 17 décembre 2020. Elle y réaffirme, en matière de responsabilité pénale, le caractère indispensable de l’expertise à laquelle doit être soumise la personne poursuivie afin de déterminer son degré de discernement au moment des faits.

Elle rappelle l’obligation d’assistance du majeur protégé par son curateur pour toute action en justice.

Enfin, elle applique à la notification d’indus de prestations sociales l’obligation de faire toute signification non seulement à la personne protégée mais également à son curateur.

Responsabilité pénale : l’expertise médicale est obligatoire

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 16 décembre 2020, l’obligation qui découle de l’article L. 706-115 du code de procédure pénale selon lequel « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ».