menuMENU
Brève31 juillet 2020
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Droit de visite et conflit parental : remise de l'enfant par un tiers de confiance

Dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, la remise d'un enfant à son autre parent peut s'effectuer, sur décision du juge, avec l'assistance d'un tiers de confiance. Ce, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque sa remise directe à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux. L'objectif est de garantir la remise effective de l'enfant et éviter tout contact entre les parents, dans un contexte conflictuel, de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'autre.

Un décret du 28 juillet 2020 précise les modalités de cette mesure. Lorsque le juge décide que l'enfant doit être remis avec l'assistance d'un tiers de confiance, il doit désigner la personne chargée de cette mission. Celle-ci est proposée soit de façon commune par les parents, soit par l'un d'eux. La personne doit donner son accord écrit à cette mission.

Le juge fixe les modalités de la mesure et sa durée. Il doit également désigner, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel sera assurée la remise de l'enfant en cas de carence du tiers de confiance. Il reviendra dans ce cas aux parents ou à l'un d'eux de saisir le responsable de l'espace.

À tout moment, le juge peut revenir sur sa décision et la modifier, d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à celle du ministère public.

ABONNEMENT
Accédez à l'intégralité de nos contenus
  • Articles & brèves
  • Vidéos & infographies
  • Longs formats & dossiers juridiques
  • Reportages & enquêtes
Découvrez nos offres