menuMENU
Brève02 décembre 2019
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

[Dossier juridique] La procédure d'appel à projet applicable aux ESSMS

Dix ans après sa mise en place par la loi HPST, la procédure d'appel à projet (AAP) applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a du plomb dans l'aile. Son champ d'application est régulièrement assoupli, en dernier lieu par la loi Santé du 24 juillet 2019, si bien qu'on ne sait plus très bien quelles sont les opérations de création, d'extension ou de transformation d'ESSMS encore concernées. Pour être à jour des dernières modifications, lire notre dossier juridique « ESSMS : que reste-t-il de la procédure d'appel à projet ? ».

ABONNEMENT
  • Suivez toute l’actualité de votre métier
  • Accédez à tous les dossiers et enquêtes
  • Personnalisez votre actu via les alertes et newsletter
En savoir plus