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Brève08 avril 2021
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[Dossier juridique] L'aide juridictionnelle en partie réformée

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, grâce à une prise en charge par l'État de tout ou partie de leurs frais de justice.

Le dispositif a été en partie réformé par les lois de finances 2020 et 2021, et un décret du 28 décembre 2020 : nouveaux critères d'éligibilité (souci de lisibilité et d'uniformisation des pratiques), revalorisation de la rétribution des avocats, expérimentation des demandes en ligne.

Notre dernier dossier juridique présente le dispositif à jour de cette réforme, applicable depuis le 1er janvier 2021 : « Le point sur la procédure d'aide juridictionnelle ».

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