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Brève22 janvier 2021
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Code de justice pénale des mineurs : possible report de son entrée en vigueur

La commission des lois du Sénat a adopté, le 20 janvier 2021, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 créant la partie législative du nouveau code de la justice pénale des mineurs. Il remplacera l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Elle a modifié sur plusieurs points le texte - enrichi de dix articles - voté par les députés le 11 décembre 2020. En particulier, la commission des lois a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre 2021, au lieu du 31 mars 2021, « pour tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse », explique-t-elle dans un communiqué.

La commission a également introduit une définition de la notion de discernement (« est capable de discernement le mineur dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée »). Objectif : « appuyer les magistrats dans leur appréciation de la responsabilité pénale des moins de 18 ans ».

L'avenir de ces dispositions est toutefois incertain, car elles doivent être confirmées par les sénateurs lors de l'examen du projet de loi en séance publique, à partir du 26 janvier. Sachant que si elles sont adoptées par le Sénat, elles devront ensuite être votées par l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

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