Faute de place en France, environ 6 500 adultes handicapés sont actuellement accueillis dans des établissements wallons en Belgique, qui sont soumis à des normes relativement souples. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit d'encadrer, par le biais de conventions, le financement de l'accueil des adultes handicapés dans un établissement situé dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace économique européen. Sont visés les établissements pour adultes handicapés belges (bien que la loi ne le précise pas expressément).

Ce conventionnement, à l'image de celui qui existe pour les enfants handicapés accueillis en Belgique, s'effectuera sur la base d'un accord-cadre conclu entre les deux États en décembre 2011. Ce, « afin de bénéficier des avancées que représente l’accord, en particulier en termes de qualité de la prise en charge », explique l'étude d'impact du projet de loi. D'ici 2023, 200 établissements wallons devraient être conventionnés.

Par ailleurs, la LFSS prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2021, d'un rapport « portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».